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conseil constitutionnel

  • Institutionnalisation d'une justice d'exception : le retour du coup d'état politique permanent

     

                   Dans un entretien à la BBC du 22 janvier, Manuel Valls - la grenouille qui veut se faire aussi grosse que le boeuf -, petit homme médiocre, "bonne à tout faire" dont les certitudes martelées d'un geste "couperet" et d'un bras qui pourrait, dans d'autres circonstances, tout autant être levé haut, bien haut, sont la marque d'un esprit obtus d'une ignorance crasse, a annoncé qu’il « faudrait que l’état d’urgence reste en place jusqu’à ce que Daech soit éradiqué ».

    Cinq jours plus tard, le Conseil d’Etat dont les membres inamovibles ont baissé cent fois leur culotte ces dix dernières années devant les pressions des occupants successifs de l'Elysée et de Matignon (de même en ce qui concerne le Conseil constitutionnel), a rejeté en toute indépendance - c'est de l'ironie ! -, la requête de suspension de l’état d’urgence déposée par la Ligue des droits de l’homme, au motif fumeux que cet état d’urgence ayant été promulgué par la loi, ce n’est pas au juge administratif de statuer.

    Mais alors, les avocats de la LDH ne connaîtraient donc pas leur droit ?

    A cette ligue, il lui reste à se tourner vers le Conseil Constitutionnel dont la réputation n'est plus à faire non plus ; ce même Conseil constitutionnel validera à la demande de Matignon, 7 assignations à résidence d’écologistes considérés dangereux pour l’ordre public à l’occasion de la tenue au Bourget de la Cop2.

    Ca promet.

     

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                  En octobre dernier, un mois avant les attentats de Paris et Saint-Denis, un livre paraissait de Vanessa Codaccioni, maître de conférence en sciences politiques à Paris 8, aux éditions du CNRS : "Justice d’exception. L’Etat face aux crimes politiques (et) terroristes".

    Les premières pages de l'ouvrage s’ouvrent sur la mise en évidence du rôle essentiel d’une institution, la Cour de sûreté de l’Etat (créée en 1963 et supprimée en 1981) dans l’institutionnalisation de la justice d’exception : « Le cas de la Cour sûreté de l’Etat permet de saisir comment l’exception peut, progressivement, s’intégrer dans le système démocratique, mais aussi, plus généralement, permettre la diffusion de pratiques mobilisées dans des contextes plus ou moins sécuritaires et contre toute forme d’opposition ».

     

                                  Un entretien avec l'auteure est disponible ICI sur France Culture

     

     

                   Coup d’Etat politique permanent ; dévaluation de la justice, volonté de la contourner ; radicalisation de la logique sécuritaire tous partis confondus, du PS au FN parce qu'aujourd'hui, il est vrai que la contestation et la subversion peuvent venir de partout : contestations sociale, écologique, judiciaire, politique) ; mise en place d’outils policiers tels que le fichage des individus, les écoutes, le piratage informatique loin du regard des juges ; utilisation policière d’une juridiction politique ; menace politique intemporelle et permanence d’une justice d’exception ; répression avant procès, intimidation…

    Une série de questions que les médias ne traitent jamais, sans doute pour ne pas indisposer les occupants de l’Elysée et de Matignon, et ne pas effrayer leurs auditeurs, lecteurs et téléspectateurs ; ces pauvres téléspectateurs à la merci de BFM-TV et d’un journal de 20H qui n’est qu’une grande farce tragi-comique, qui croient naïvement que l’Etat le protègera, alors que l’Etat ne protège que l’Etat. De plus, jamais un acte terroriste n’a mis en danger l’Etat ; l’Etat sort toujours plus fort d’une campagne d’attentats, et les victimes et leur famille plus faibles et plus dépendants encore.

     

                  Mais au fait, comment s’institutionnalise cette justice d’exception ? Vanessa Codaccioni nous rappelle qu’il y a en France une longue tradition de recours à la justice d’exception : l’Empire, Vichy, la Libération, la guerre d’Algérie...
    Rappel qui n’est pas fait pour rassurer les amoureux sincères de la liberté politique et de la liberté d’expression qui savent ce à quoi la défense de cette liberté engage ainsi que tous ceux qui ont quelques idées à partager qui ne soient pas celles de médias qui ne parlent plus que d'une seule voix ou presque.


    Un exemple à propos de l’institutionnalisation d’une justice d’exception et ses conséquences sur le long terme : créée par « précaution nationale », la Cour de sûreté de l’Etat qui voit le jour en 1963 aura une durée de vie de 18 ans ; cette cour aura pour mission de juger les personnes accusées de porter « atteinte à la sûreté de l’Etat » ; on ne manquera pas de noter qu’il s’agissait bien de protéger l’Etat et non l'homme et la femme de la rue.

                  Quel est le profil type du magistrat politique, ce magistrat qui accepte de servir une justice d’exception : Vanessa Codaccioni a relevé ceci chez chacun d’entre eux : ce sont des magistrats de province ; des magistrats qui ont construit leur carrière dans une volonté de proximité avec le pouvoir politique en multipliant les détachements dans des cabinets ministériels, à la chancellerie ; ce sont des membres du parquet et d’anciens avocats.


    A noter que sous de Gaulle, cette justice d’exception était  exercée par des magistrats spécialisés dans la répression politique ; tous étaient membres d’une juridiction ou de tribunaux militaires d’exception qui ont jugé les membres de l’OAS comme ceux des mouvements de libération de l’Algérie.

     

                    
                 Institutionnalisation d'une justice d'exception, Etat d'urgence reconduit... ce qui ne semble pas pris en compte c’est la perspective du risque de légalisation de dispositifs d’exception qui les rend réutilisables pour d’autres fins que la lutte politique contre le jihadisme tout aussi politique, l’Etat verrouillant avec la complicité des institutions et un Parlement aux ordres tout débat selon le principe qui veut que « qui n’est pas avec moi est contre moi et pour la menace qui nous fait face !»… légalisation qui prépare un avenir bien sombre à tous ceux qui, bon an mal an, seraient susceptibles de remettre en cause un nouvel ordre mondial qui plonge toutes les sociétés occidentales dans une remise en cause intraitable des protections, et autres acquis sociaux, et des chances de progrès pour le plus grand nombre car, qu’on le veuille ou non, toutes ces décisions mettent en danger tous ceux qui seront appelés dans les années à venir à contester une organisation de l’existence dans laquelle seuls le profit, la marchandise et l’abrutissement auront droit de cité.

                 Avec toutes ces décisions successives rendues depuis deux ans, c’est un véritable plan d’action, un véritable programme concerté qui est établi : l'Etat français a carte blanche ! Et quand on connaît son histoire ainsi que celle de son parlement et de ses élus, on peut sans hésiter craindre le pire.

                Il est vrai qu'ils ont pour eux l'opinion publique ; cette pauvre opinion d'un public qu'une propagande concertée assomme jour après jour jusqu'à l'abrutissement et la neutralisation de ses capacités de raisonnement et leurs corollaires : méfiance et alerte.

     

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    Pour prolonger, cliquez : Conseil constitutionnel, conseil d'Etat : forfaiture

     

     

     

     

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  • Après le conseil d'Etat, le conseil constitutionnel : une seule et même forfaiture

          

              Liste des membres du Conseil constitutionnel nommés par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée Nationale



              Jean-Louis DEBRÉ, Valéry GISCARD D'ESTAING, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Claire BAZY MALAURIE, Nicole MAESTRACCI, Nicole BELLOUBET, Lionel JOSPIN, Jean-Jacques HYEST.

     

                      Les traitements alloués aux membres du Conseil constitutionnel s'élèvent à 1 790 000 euros bruts en 2015, sans compter les frais de déplacement qui atteignent 110 000 euros bruts par an. Le Conseil constitutionnel refuse de donner plus de détails, mais rapporté au nombre de Sages, 10 à ce jour, cela représente 14 916,67 euros bruts par mois, soit l'équivalent de 10 SMIC.

     

     

     

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               Le projet de loi constitutionnel est présenté ce mercredi 23 décembre 2015 en conseil des ministres. Le texte ne comprend plus qu’un article : l’inscription dans la Constitution de l’état d’urgence, prévu par la loi de 1955 modifiée par celle de novembre 2015 adoptée parle Parlement à la quasi-unanimité.

    Cette loi sera débattu en février au Parlement puis au Sénat. Elle devra recueillir une majorité des 3/5.

     

     

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                   Avec un Conseil d’état qui, confronté à « l’affaire Dieudonné » validera l’interdiction du spectacle de l’artiste prévu le 9 janvier 2014 à Nantes conformément à la volonté du préfet et du maire de cette ville « pour trouble à l’ordre public constitué par les atteintes au respect de la dignité de la personne humaine » et ce préventivement, alors qu’aucun des spectacles de l’humoriste-activiste n’avait jamais causé depuis dix ans le moindre trouble, le tout sur fond de soupçon d’antisémitisme (1)…

    Un Conseil d’Etat pour une décision suprême, en dernier ressort, décision confiée à un juge de confession juive qui plus est, Bernard Stirn - un peu comme si à propos d’un spectacle soupçonné d’incitation à la haine anti-musulmane, on avait confié la confirmation d’une décision d’interdiction préventive à un juge de confession musulmane (2) -, et alors que ce juge aurait dû se retirer afin de contrer tout soupçon d’un jugement partial ethniquement motivé…

    C’est maintenant le Conseil constitutionnel qui valide 7 assignations à résidence d’écologistes considérés dangereux pour l’ordre public à l’occasion de la tenue au Bourget de la Cop21, des perquisitions par centaines, des interdictions de rassemblements, annulant ainsi tout recours au niveau national pour des organisations telle que la Ligne des droits de l’homme, qui, confiantes, avaient saisi ce Conseil.

    Il ne leur reste plus qu’un seul recours, hors de France : la Cour européenne de justice.

     

                   Tout est donc prêt pour l'élection présidentielle de 2017.Tout est en place.

                   Affaire Dieudonné, séquestrations de militants écologistes… les dits sages de ces deux institutions capitales pour la défense de la liberté contre la tentation d’un Etat d’exception, Etat d’urgence qui pourrait tout aussi bien servir un projet de coup d’Etat politique, au nom d’un danger imminent, l’Etat verrouillant tout débat selon le principe qui veut que «  qui n’est pas avec moi est contre moi et pour la menace qui nous fait face !», ces sages ont une fois de plus, une fois de trop, montré qu’ils n’ont de sagesse que leur unique souci de complaire à ceux qui les ont nommés, d’autant plus qu’il devient difficile de ne pas soupçonner ces deux Conseils de préparer un avenir bien sombre à tous ceux qui, bon an mal an, seraient susceptibles de remettre en cause un nouvel ordre mondial qui plonge toutes les sociétés occidentales dans une remise en cause intraitable des protections, et autres acquis sociaux, et des chances de progrès pour le plus grand nombre car, qu’on le veuille ou non, toutes ces décisions mettent en danger tous ceux qui seront appelés dans les années à venir à contester une organisation de l’existence dans laquelle seuls le profit, la marchandise et l’abrutissement auront droit de cité.

    Avec toutes ces décisions successives rendues depuis deux ans, c’est un véritable plan d’action, un véritable programme concerté qui est établi : avec la complicité de ces deux institutions carte blanche est donc donnée à l’Etat français ! Et quand on connaît son histoire ainsi que celle de son parlement et de ses élus, on peut sans hésiter craindre le pire.

     

                   Concomitance troublante cette remise en cause des acquis sociaux et de notre modèle de société, le verrouillage des médias et cette menace sur la liberté individuelle et collective « encadrée juridiquement » par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat au nom d'un « Protégez-nous ! » soi-disant unanime !

    Une injonction crédule et suicidaire car, l’Etat ne protège que l’Etat. De plus, jamais un acte terroriste n’a mis en danger l’Etat ; l’Etat sort toujours plus fort d’une campagne d’attentats, et les victimes et leur famille plus faibles et plus dépendants encore.

    L'Etat d'urgence inscrit dans la constitution pourrait alors être utilisé à d'autres fins que la lutte contre le terrorisme ? C'est sûr, la tentation est beaucoup trop grande : aucun Etat ne peut y résister longtemps (3).

    Avec ces deux institutions sous influence qui ont perdu tout sens de leurs devoirs de résistance et de responsabilité (4), composé de membres qui n'ont, dans les faits, aucune compétence pour juger des risques et de la conformité d'un projet de loi avec notre constitution tant dans sa lettre que dans son esprit, des membres en grande partie issus d'un sérail politique étatique, tout semble organisé pour que l’existence qui nous est et qui continuera de nous être imposée dans les décennies à venir et qui ne recueillera l’assentiment que d’une minorité de nos concitoyens, ne puisse rencontrer qu’un minimum d’opposition organisée.

     

                  Et c'est alors que... déjà des cris se font entendre : « Robespierre, reviens ! » car seule la peur clouera sur place ces institutions dévoyées : la peur de la volonté et de la mobilisation populaire et militante ! Seule la peur fera qu’elles se rendront à la raison non pas du plus fort mais d’une justice qui protège la liberté et non la servitude dans une démocratie épuisée qui n’est plus qu’une simple formalité, et pour l’Etat et pour une grande partie des médias et de la classe politique.

                 Et même si la composition de ces deux Conseils explique nombre de ces décisions, la faute majeure de ces deux institutions c'est bien de se réfugier derrière le droit sans tenir compte du contexte dans lequel les requêtes lui sont adressées ; en effet, ces requêtes concernent une société civile dont la citoyenneté est au bord de l'asphyxie.

    Et c'est bien cette ignorance, cet entêtement, cet aveuglement et cette insensibilité qui les condamnent sans rémission.

     

    1 - Arrêt rendu en 1H30 et qui remet en cause, une fois de plus, la loi sur la liberté de réunion et plus grave encore : menace "le droit à l'humour" avec la mention d'une "atteinte à la dignité humaine" qui ouvre en grand la porte à toutes les stratégies liberticides, et tout aussi préoccupant...  à des demandes d'interdiction qui émaneraient d'associations de défense de minorités ethniques, sociales et pourquoi... minorités physiques : les gros, les petits, les handicapés....

    A ce propos, se reporter à l'article de Thierry Lévy, avocat, dans le Monde.fr

     

    2 - Et même s’il ne faut pas rêver car on peut douter qu’il y ait à un tel niveau de juridiction, et sans doute à tous les niveaux, des juges de confession musulmane.

     

    3 - Une alerte de Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris à ce sujet  : ICI et LA

    4 - Le conseil constitutionnel validera en 1995 les comptes truqués de Chirac et de Balladur malgré les irrégularités, plusieurs millions de francs étant d'origine douteuse au nom d'une raison d'Etat  qui n'a rien à voir avec l'Etat de droit  : éviter l'annulation d'une élection présidentielle. Ce même conseil rejettera les comptes d'un tout petit candidat : Jacques Cheminade.

    A noter le fait suivant : le conseil tape sur les petits tout en épargnant les gros ; précisément ceux contre lesquels un tel conseil constitutionnel devrait nous protéger.

     

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    Pour prolonger, cliquez : Continuer de porter la crise au coeur du PS

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  • Programme Prism à la française

     

     

                  Le président la République a promulgué la loi de programmation militaire (avec quelle précipitation !).

    L'adoption de son article 20 et l'absence de saisine du Conseil constitutionnel manifestent une profonde crise d'un pouvoir politique n'hésitant plus à porter massivement atteinte aux droits fondamentaux. La Quadrature du Net remercie tous ceux qui ont participé à la lutte contre ces dispositions et appelle à poursuivre le combat contre la surveillance des contenus et communications sur Internet par tous les moyens : législatifs, judiciaires, technologiques et de choix d'usage.

     

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               Tribune de Philippe Aigrain et Jérémie Zimmermann, cofondateurs de La Quadrature du Net, publiée dans l'édition du Monde datée du mercredi 18 décembre 2013.

     

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                                     Nos libertés fondamentales sont en danger

     

     

              Le très contesté article 20 de la loi de programmation militaire porte sur l'accès aux « informations ou documents traités ou conservés par » les réseaux des hébergeurs ou services de communications électroniques, « y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques ». Il précise que ces informations et documents « peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs ». Le débat autour de cet article continue de plus belle dans l'espoir de le voir aboutir à une saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires.

    Certains prétendent clore ce débat en affirmant que l'article ne ferait qu'un habillage cosmétique de dispositions existantes pour en assurer la lisibilité ou même serait plus protecteur des libertés. Selon eux, l'opposition n'est due qu'à une désinformation issue de l'Association des services Internet communautaires, dont certains membres sont de grands collecteurs et exploiteurs de données personnelles.

    Nous constatons l'inaction du gouvernement pour protéger ses propres citoyens d'atteintes sévères à leurs droits fondamentaux par la surveillance. Loin d'accorder l'asile à Edward Snowden, il s'est transformé un temps en auxiliaire de police à la demande des Etats-Unis lors de l'interdiction de survol du territoire de l'avion du président bolivien. Depuis, la France a consenti au Conseil européen à reporter à 2015 l'adoption du nouveau règlement européen sur la protection des données.

    A-t-on suspendu l'accord sur la sphère de sécurité (Safe Harbor Agreement), qui permet le transfert des données personnelles aux Etats-Unis, comme les Etats membres en ont le droit face à une violation aussi patente ? Et enfin, voilà qu'on adopte un texte qui ouvre la porte aux mêmes abus que le FISA Amendement Act de 2008 , base légale invoquée par la NSA pour justifier le programme Prism.

    L'article 20 marque une dérive vers un système dans lequel les informations issues des communications de chacun pourront être capturées sur simple décision administrative, sans mandat judiciaire ni contrôle effectif et décisionnel de la part d'un juge ou d'autres autorités indépendantes. En assemblant les dispositions de la loi de 1991 et celles de la loi antiterroriste de 2006, loi d'exception provisoire rendue maintenant pérenne, en y ajoutant la « sollicitation du réseau et transmission en temps réel », en y incluant de nouvelles formes de données de géolocalisation, on change l'étendue possible de la surveillance.

    Les garanties invoquées comme sécurisantes sont d'une insigne faiblesse. Elles sont bien inférieures à celles qui existaient pour les citoyens américains dans le FISA Amendement Act qui, pourtant, n'ont pas empêché d'immenses abus à leur égard. Enfin, l'un des membres de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, autorité administrative chargée d'une tâche relevant du pouvoir exécutif, a joué un rôle-clé dans l'adoption de l'article 13 comme président de la commission des lois à l'Assemblée nationale, rapporteur pour avis, et propagandiste de ce texte qui étend les pouvoirs de la CNCIS et son domaine d'activité. Qu'en penser au regard de la séparation des pouvoirs ?

    Il fut un temps où nous considérions que les services chargés de la sécurité y travaillaient honnêtement, quitte à ce que des autorités abusent parfois de leurs moyens pour des motifs politiques ou pour couvrir quelque affaire louche. Cette confiance relative est rompue par l'ouverture à un régime de surveillance généralisée. Le Conseil constitutionnel censurera, espérons-le, cette atteinte aux droits fondamentaux. L'invocation sécuritaire, ici aussi vague qu'extensible, ne doit pas empêcher de penser ni de défendre les libertés.

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    Pour prolonger,  cliquez : Evgeny Morozov: « Internet est soumis à la loi du marché »

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